CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE 

MIRABEL SAS – CLIENTS NON PROFESSIONNELS

Date d’entrée en vigueur : 9 Novembre 2020

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Article 2 :  IDENTITÉ DU VENDEUR, CONTACT

Article 3 : CARACTÉRISTIQUES DU REPOSE-PIEDS FOOTUP

Article 4 : PRIX 

Article 5 : COMMANDE

Article 6 : PAIEMENT

Article 7 : ANNULER VOTRE COMMANDE

Article 8 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Article 9 : LIVRAISON

Article 10 : ETAT DU COLIS A LA LIVRAISON 

Article 11 : RETARD DE LIVRAISON

Article 12 : DROIT DE RETRACTATION

Article 13 : GARANTIES LÉGALES

Article 14 : RESPONSABILITÉ

Article 15 : FORCE MAJEURE

Article 16 : MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 17 : VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 18 : DONNEES PERSONNELLES

Article 19 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Article 20 : RÈGLEMENT DES LITIGES

Article 21 : LANGUE

ARTICLES

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes en ligne du dispositif repose-pieds semi-universel pour siège auto enfant Footup (ci-après : le « FootUp ») conclues par l’intermédiaire du site internet https://foot-up.com (ci-après : « le Site »), entre :

D’une part toute personne physique souhaitant procéder à un achat par l’intermédiaire du Site, ci-après dénommée « le Client ».

Et d’autre part la société MIRABEL SAS, exploitant ledit Site, dont le siège social est situé au 3 rue Paul Tavernier, 77300 Fontainebleau, SAS au capital de 5 000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 834 570 699 (ci-après : « Mirabel »)

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente en ligne et de la livraison du FootUp proposé sur le Site, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Ces conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque Client lors de la passation de la commande.

En conséquence, en acceptant les présentes conditions générales matérialisé par la case à cocher lors de la passation de commande « j’ai lu et accepte les conditions générales de vente », le Client reconnaît avoir pris connaissance, lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales sans limitations ni conditions et que cela vaut consentement à contracter. 

Ces conditions générales de vente concernent exclusivement les clients consommateurs.

Le Client déclare dès lors ne pas procéder à des achats de FootUp en vente sur le Site en vue de les revendre.

Il est conseillé de conserver les présentes Conditions Générales de Vente sur un support durable, notamment en les imprimant physiquement.

ARTICLE 2 – IDENTITÉ DU VENDEUR, CONTACT

MIRABEL, SAS

Siège social :

3, rue Paul Tavernier

77300 FONTAINEBLEAU

SAS au capital de 5 000 €

RCS Melun 834 570 699

N° TVA : FR 04 834 570 699

MIRABEL peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

Tel : +33 7 49 17 85 21

Adresse email : contact@foot-up.com

ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DU FOOTUP

MIRABEL s’engage à présenter les caractéristiques essentielles de FootUp sur la fiche d’information disponible sur le Site.

Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, le Client peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du FootUp et des différentes extensions disponibles.

Le guide des tailles est donné à titre indicatif. En cas de doute sur la taille à sélectionner, il est préférable de choisir l’extension de taille supérieure. 

Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le Site.

Le Service Client est disponible par email à l’adresse email serviceclient@foot-up.com

MIRABEL propose sur son site des photos et images de Footup. Elles sont fournies uniquement à titre d’illustrations. De légères nuances, indépendantes des caractéristiques principales de FootUp, peuvent exister et peuvent dépendre de nombreux facteurs y compris le paramétrage des écrans. 

Ces nuances ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de MIRABEL.

Le FootUp est proposé à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles et des capacités de fabrication de MIRABEL.

Afin d’assurer une meilleure qualité de service et de disponibilité de FootUp auprès de l’ensemble des Clients sur le Site, MIRABEL se réserve le droit de limiter la quantité de FootUp pouvant être achetés par un Client, ce en conformité avec les dispositions applicables en la matière et notamment celles de l’Article L.121-11 du Code de la Consommation.

ARTICLE 4 – PRIX

Le prix de vente du FootUp est affiché sur le Site.

Il est indiqué en euros, toutes taxes comprises (TVA française).

Le prix comprend les frais d’emballage.

Les frais de livraison ne sont pas compris dans les prix. Ils s’ajouteront et seront alors indiqués séparément en fonction de l’option de livraison choisie par le Client.

MIRABEL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant cependant convenu que le prix figurant dans la commande le jour de sa validation est le prix définitif.

ARTICLE 5 – COMMANDE

Le Client qui souhaite passer commande déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique pour effectuer sa Commande. Ou s’il est mineur, garantit être titulaire d’une autorisation parentale pour effectuer sa Commande.

Les Commandes s’effectuent à partir du Site selon le processus suivant :

● le Client sélectionne la taille de FootUp, qu’il choisit d’après le guide des tailles, qu’il souhaite commander en cliquant sur « Ajouter au panier » puis en cliquant sur « Commander ».

● Sélection du mode de livraison : le Client choisit puis valide le mode de livraison, en fonction du délai et du coût dépendant de la solution proposée par La Poste (Colissimo Domicile avec signature ou Colissimo point de retrait) ou par notre partenaire Mondial Relay (livraison offerte en France Métropolitaine).

● Vérification du contenu de la Commande et validation de la Commande : le Client vérifie les informations renseignées, le contenu de sa Commande, le prix total et les frais de livraison inclus, le cas échéant il corrige d’éventuelles erreurs.

La responsabilité de MIRABEL ne saurait être engagée en cas de défaut de livraison liée à une erreur de saisie du Client.

● Acceptation des Conditions générales de vente : le Client accepte les conditions générales de vente en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».

● Validation de la Commande : le Client confirme la commande par un clique (signature électronique) sur « Commander ».

Un contrat de vente est conclu entre le Client et MIRABEL mais sous la condition suspensive de l’encaissement du prix de vente.

● Indication du moyen de paiement : le Client indique le mode de paiement choisi (CB, VISA ou MasterCard) via Stripe, Klarna ou Apple Pay

Le Client utilisant une carte bancaire dans ce cadre garantit être habilité à utiliser ladite carte.

● Accusé réception de la Commande : Le Client reçoit de la part de MIRABEL un email accusant réception de sa commande.

L’email de confirmation peut se trouver dans les courriers indésirables (spams).

Le Client doit s’assurer que les coordonnées renseignées sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. 

A défaut de réception de l’email de confirmation de commande, le Client doit contacter MIRABEL à l’adresse serviceclient@foot-up.com

MIRABEL ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas d’erreur de saisie ou de transmission d’une erreur de saisie imputable au Client et ne permettant pas la délivrance de l’email de confirmation et/ou de la Commande.

La commande du Client est expédiée après réception et validation de son paiement par les centres de paiement bancaires.

MIRABEL se réserve le droit de ne pas confirmer la commande en cas de non-paiement total ou partiel de la commande en cours.

Dans l’éventualité d’une rupture de stock après validation de la Commande, MIRABEL s’engage à en informer le Client et procèdera au remboursement sans délai et au plus tard dans les 7 (sept) jours à compter de la date à laquelle le Client a été informé de l’indisponibilité du FootUp.

Aucune pénalité d’annulation ne pourra être réclamée à MIRABEL.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le paiement de la totalité du prix est dû à la commande, frais de livraison inclus.

Le paiement se fait exclusivement en ligne par :

●  via Stripe :  Carte bancaire (CB, Visa ou Mastercard)

● via Apple Pay

● via Klarna

L’utilisation de ces modes de paiement implique l’acceptation des conditions d’utilisation de Stripe, Klarna ou Apple Pay.

Le paiement s’effectue en ligne à travers le service de paiement sécurisé en ligne selon le protocole HTTPS lequel est garanti par le symbole du cadenas présent lors de la passation de commande.

Le Client garantit à MIRABEL qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.

MIRABEL se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

À aucun moment MIRABEL n’a accès aux informations confidentielles du Client sur son règlement.

ARTICLE 7 – ANNULER VOTRE COMMANDE

Le Client peut se rétracter et annuler sa commande tant que MIRABEL ne lui a pas envoyé d’email de confirmation d’expédition de sa commande.

Pour ce faire, le Client peut contacter notre Service Client par email à l’adresse serviceclient@foot-up.com

Le Client doit indiquer clairement qu’il souhaite annuler sa commande et mentionner le numéro de commande. 

MIRABEL enverra au Client une confirmation d’annulation par email. 

MIRABEL remboursera intégralement les montants déjà payés, y compris les frais de livraison et ce, dans les 14 jours qui suivent l’annulation. Le Client ne devra supporter aucuns frais. 

Voir aussi ARTICLE 12 – DROIT DE RETRACTATION

ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le FootUp reste la propriété complète de la société MIRABEL jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus.

Toutefois, à compter du moment où la commande est livrée à l’adresse indiquée par le Client, les risques, notamment de perte, de vol ou de détérioration sont transférés au Client.

ARTICLE 9 – LIVRAISON

● Traitement et Expédition des Commandes

Les colis sont expédiés sous 24h à 48h du lundi au vendredi (hors weekend et jours fériés) après réception de votre paiement.

Un email est automatiquement envoyé au Client au moment de l’expédition du FootUp sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreurs. 

Dès réception de l’email de confirmation d’expédition, le Client peut prendre en compte les délais de livraison annoncés par La Poste ou Mondial Relay lors de sa commande. 

● Modes et Tarifs de livraison 

Les commandes passées sur le Site peuvent être livrées uniquement en France métropolitaine.

MIRABEL livre ses produits par son prestataire de transport La Poste Colissimo à domicile avec signature ou en point de retrait Mondial Relay

Point relais Mondial Relay : livraison offerte

Colissimo à domicile avec signature : 3,90 € à 7,90€, le prix varie selon le poids du colis

● Délais de livraison

La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande sur le Site.

La livraison s’effectuera avec nos partenaires :

● Colissimo Domicile avec signature sous 1 à 2 jours ouvrés

● Point relais Mondial Relay sous 2 à 4 jours ouvrés

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par le Client et à aucun versement au titre de dommages et intérêts. 

Pour toute erreur de coordonnées dans l’adresse de livraison, le Client devra supporter tous les frais occasionnés. MIRABEL ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le FootUp.

Dans le cas où est un colis est retourné à MIRABEL pour non réclamation ou mauvaise adresse de livraison communiquée par le Client, MIRABEL procédera au remboursement total de la commande (prix du FootUp hors frais de livraison) dans les dix (10) jours ouvrés suivants la réception du colis par MIRABEL.

Si le destinataire du colis est absent au moment de la livraison, un avis de passage sera laissé indiquant où et quand retirer le colis. Celui-ci sera conservé en instance à la Poste pendant 15 jours calendaires. En cas de non retrait dans les délais impartis par la Poste ou Mondial Relay, le colis sera retourné à la MIRABEL qui se réserve le droit d’en rembourser le prix des produits.

ARTICLE 10 – ETAT DU COLIS A LA LIVRAISON / DOMMAGES CONSTATES SUR LA MARCHANDISE

Lors de la réception du colis, il appartient au Client de notifier au transporteur toutes réserves sur le Colis livré.

Si le Client estime que l’emballage présente des traces de détérioration, il a la possibilité de :

●  soit refuser le colis, il sera alors retourné directement à MIRABEL ;

●  soit demander une mise à disposition en bureau de poste afin de l’ouvrir en présence d’un agent habilité.

En cas de litige concernant le transport (casse, avarie, emballage détérioré…), il est conseillé au Client de le signaler au service de La Poste et à formuler une réclamation dans les 24h.

En cas d’absence d’anomalies signalées par le Client sur le bordereau de livraison, aucune réclamation ne pourra être acceptée par MIRABEL.

ARTICLE 11 – RETARD DE LIVRAISON

Dans le cas d’un retard de livraison par rapport aux délais annoncés de La Poste Colissimo, le Client doit contacter en priorité son bureau de distribution pour voir si le colis n’est pas en instance de livraison.

Cependant, et conformément aux dispositions de l’article L.121-20-3 du Code de la Consommation, faute de livraison à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du jour suivant où le Client a passé sa commande, ce dernier aura la possibilité de procéder à son annulation sans frais. Les sommes qu’il aura versées lui seront alors remboursées.

ARTICLE 12 – DROIT DE RETRACTATION – SATISFAIT OU REMBOURSÉ – RETOUR GRATUIT

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et L221-19 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaire, courant à compter du lendemain de la date où le Client prend physiquement possession du FootUp commandé, pour exercer son droit de rétractation sans payer de pénalités.

Si le délai expire un Samedi, un Dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.

Pour exercer son droit de rétractation, selon les termes de l’article L221-21 du Code de la consommation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant son numéro de commande à l’adresse mail suivante : serviceclient@foot-up.com

MIRABEL enverra au Client un accusé de réception par email une fois le droit de rétractation reçu.

MIRABEL communiquera par email le bordereau de retour au Client.

Le FootUp doit impérativement être retourné à MIRABEL sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaire suivant la communication, par le Client, de sa volonté de se rétracter.

Selon les termes de l’article L221-12 du Code de la consommation, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client. 

Comme en dispose l’article L221-24 du Code de la consommation, le remboursement interviendra après réception du colis par MIRABEL ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des FootUp. 

La date retenue est celle de la réception du FootUp par MIRABEL.

L’exercice du droit de rétractation donnera droit au remboursement du montant TTC de la Commande, prix du FootUp et frais de livraison, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des FootUp par MIRABEL. 

Ainsi qu’en disposent l’article L221-24 du Code de la consommation, MIRABEL n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par MIRABEL.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, dans tous les cas, aucun frais ne résultera de ce remboursement.

L’article L221-23 du Code de la consommation précise que la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de FootUp. 

En d’autres termes, le Client dispose de la possibilité de tester le FootUp mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires. 

IMPORTANT : Nous prenons en charge les frais de retour.

Dès réception de votre email nous informant de votre souhait d’exercer votre droit de rétractation, nous vous enverrons un bordereau de retour que vous apposerez sur le colis.

Le FootUp renvoyé doit être intact, complet, en parfait état de revente, avec le numéro de lot intact, doit avoir été renvoyé dans son emballage d’origine et accompagné d’une copie de la facture d’achat correspondante.

Tout FootUp abîmé, altéré, incomplet, ou dont l’emballage d’origine est détérioré ne sera ni échangé, ni remboursé. Le FootUp sera mis à disposition du Client s’il souhaite le récupérer. Les frais de renvoi seront à la charge du Client.

Notez que MIRABEL accepte uniquement le retour de FootUp acheté sur le Site. Le FootUp acheté auprès d’un autre canal de distribution devra être traité via le distributeur ou le site de vente en question.

ARTICLE 13 – LES GARANTIES LÉGALES

• la garantie légale contre les vices cachés définie aux articles 1641 à 1649 du code civil ;
• la garantie légale de conformité définie aux articles L.217-4 à 14 du code de la consommation.

La garantie légale de conformité :

Pour être conforme, un bien doit :

– être propre à l’usage habituellement attendu de ce bien ;

– correspondre à la description et avoir les qualités présentées par le vendeur ;

– présenter les caractéristiques prévues au contrat de vente ou que le consommateur peut légitimement attendre au vu de l’étiquetage ou des publicités.

La garantie légale de conformité se rapproche de la notion de délivrance conforme et de vice caché du code civil. Les défauts apparents, s’ils étaient connus du consommateur au moment de la vente, sont exclus de cette garantie.

Le consommateur a deux ans à compter de la livraison d’un bien pour faire jouer la garantie légale de conformité. Pendant cette période (mais pendant 6 mois seulement pour les biens d’occasion), le consommateur peut invoquer un défaut de conformité en rapportant son existence, sans avoir à prouver que ce défaut préexistait au moment de la livraison.  

Une fois la non-conformité reconnue, le consommateur peut demander le remplacement du bien ou sa réparation, sans frais, sauf si ce choix entraîne des coûts disproportionnés pour le professionnel.

Si le remplacement et la réparation sont impossibles dans le mois qui suit la réclamation, ou si la solution présente un inconvénient majeur pour le consommateur, celui-ci peut :

– soit résilier la vente, toutefois, la résolution de la vente est exclue en cas de défaut mineur ;

– soit obtenir une réduction de prix.

Contrairement aux règles de droit commun, aucune clause du contrat ne peut modifier ou suspendre les délais de mise en œuvre de la garantie de conformité.

Conformément aux dispositions légales, le FootUp livré par MIRABEL bénéficie des garanties légales de conformité définie aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation et de la garantie légale contre les vices cachés définie aux articles 1641 à 1648 du code civile.

Si le Client constate que le FootUp qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer MIRABEL par email à l’adresse serviceclient@foot-up.com en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).

L’action en garantie de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien, et le délai pour agir en garantie des vices cachés est également de deux (2) ans. 

MIRABEL prendra en charge les frais de retour et organisera les modalités du retour, dont elle informera le Client par tout moyen utile.

Le FootUp doit impérativement être retourné à MIRABEL dans son emballage d’origine. Il doit être accompagné de la copie de la facture d’achat correspondante.

Les retours ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.

MIRABEL  procédera aux vérifications nécessaires et proposera au Client le remplacement du FootUp dans la mesure du possible. 

Si le remplacement du FootUp est impossible, MIRABEL remboursera au Client l’intégralité du prix payé pour le FootUp ainsi que les frais de livraison correspondants, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle MIRABEL l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le FootUp.

Les garanties légales couvrent uniquement les défauts de fabrication et excluent :

• les défauts résultant d’une utilisation ou d’un entretien non conforme aux instructions du mode d’emploi,
• les modifications ou des réparations apportées par vous-même ou par l’intermédiaire d’un tiers sans avoir reçu au préalable l’autorisation écrite de Mirabel
• les défauts apparus suite à une modification du fonctionnement ou de l’aspect,
• les dommages dus à une utilisation abusive,
• la négligence,
• un accident, un choc,
• l’usure par frottement, l’usure normale,
• l’exposition à des températures extrêmes,
• l’exposition aux solvants, aux acides, à l’eau.
• les problèmes causés par l’influence extrême de facteurs tels que le soleil, la température, l’humidité, la pollution environnementale, etc…
• en cas de surcharge du produit,

Les garanties sont dans tous les cas limitées à l’échange ou le remboursement du FootUp reconnu non conforme ou défectueux par MIRABEL.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ

 ●  À l’exception de ce qui est décrit à l’Article 13 ci-dessus, il n’existe aucune garantie, condition ou tout autre terme liant MIRABEL en ce qui concerne la fourniture du FootUp ou la prestation de services, à l’exception de ce qui est indiqué expressément dans le contrat.

 ●  Le Client est responsable de la saisie de la véracité de toute information à chaque étape de sa prise de Commande, ainsi qu’à toutes les étapes postérieures à la conclusion du contrat.

MIRABEL ne saurait être responsable des informations fournies par le Client à chaque étape de sa prise de Commande, ainsi qu’à toutes les étapes postérieures à la conclusion du contrat.

• La responsabilité de MIRABEL ne pourra être engagée que pour réparer les dommages matériels directs subis par le Client qui résulteraient d’une inexécution fautive du contrat de vente et seulement dans la limite du montant de la commande.

• En aucun cas la responsabilité de MIRABEL ne pourra être engagée pour obtenir la réparation de dommages indirects ou de dommages immatériels, tels que perte de commande, manque à gagner, perte de chance, tout préjudice de nature commerciale ou financière ou résultant d’une action dirigée contre le Client par un tiers.

• Ainsi qu’en dispose l’article L221-15 du Code de la consommation, MIRABEL ne peut être tenu responsable pour toute mauvaise exécution ou inexécution du contrat, ou tout retard de livraison résultant d’un fait ou comportement irrésistible et imprévisible imputable au client seul, à un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

MIRABEL ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution des commandes du fait de circonstances d’un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : 

les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.

ARTICLE 16 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

MIRABEL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. 

Le Client sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande. 

ARTICLE 17 – VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de Vente. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas le Client à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces conditions générales de vente.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

ARTICLE 18 – DONNEES PERSONNELLES

Le processus de commande sur le Site nécessite la communication de données personnelles de l’Utilisateur.

Ces données sont collectées et traitées dans le strict respect des dispositions de la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement (UE) 2016/679 dit Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Toute demande d’exercer ses droits doit être accompagnée d’un justificatif d’identité et être adressée à : info@foot-up.com

L’ensemble des finalités et modalités de traitement des données est décrit au sein de la Politique de confidentialité accessible en cliquant sur le lien suivant :

https://foot-up.com/confidentialite-des-donnees/

ARTICLE 19 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

ARTICLE 20 – RÈGLEMENT DES LITIGES

« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, MIRABEL propose un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est :

CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :

https://cnpm-mediation-consommation.eu

ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond »

ARTICLE 21 – LANGUE

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition, la langue d’interprétation sera la langue français